Web Analytics Made Easy - StatCounter

Mentions légales

​Article 1​ - Objet des conditions

Les présentes Conditions générales de Prestations et de Services (ci-après “les Conditions”) :

  • ont vocation à établir les modalités d’accès, d’utilisation, d’achat, et de paiement, du service proposé exclusivement aux professionnels (ci-après “l’Utilisateur”). 
  • visent la mise en relation, de HUB2U, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 853 726 602 (ci-après dénommée « BARAKOUDA »),  et l’Utilisateur, réputé professionnel au sens du droit à la consommation. 

Les Services désignent l’ensemble des fonctionnalités et services, gratuits ou payants, fournis par BARAKOUDA par le biais du réseau Internet à l’adresse Internet www.barakouda.com (ci-après « le Site »), édité par la SAS HUB2U. 

L’Utilisateur doit être un professionnel au sens du Droit à la consommation et avoir toute capacité juridique pour pouvoir s’enregistrer sur le Site.

BARAKOUDA et l’Utilisateur sont ensemble repris sous le vocable « les Parties ».

​Article 2​ - Conditions préalables

L’accès au Site et au Service développé à l’article 4 est subordonné aux conditions suivantes :

  • L’Utilisateur est une personne morale ou une personne physique majeure, sa nationalité étant indifférente ;
  • L’Utilisateur accepte les Conditions d’utilisation et de vente du Site et s’interdit en conséquence d’en détourner la finalité ;
  • L’Utilisateur assure BARAKOUDA de la sincérité et de la fidélité de toutes les informations transmises, afin de donner les moyens à BARAKOUDA d’assurer sa mission dans des conditions optimales.

BARAKOUDA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en fonction de l’évolution du contenu du Site, et en fonction de l’évolution de la législation en vigueur.

​Article 3​ - Accès au service

Toute personne souhaitant bénéficier des services de BARAKOUDA ne peut accéder aux Services qu’en se connectant sur le Site, l’un des sous-domaines de celui-ci (par exemple : app.barakouda.com) ou via tout autre support compatible, notamment et sans exclusive, les tablettes tactiles ou les smartphones.

Lors de la première connexion, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription qui servira à lui créer un compte accessible via des paramètres d’identification qui lui seront propres. Il devra fournir une adresse de courrier électronique valide. Il recevra ensuite un courrier électronique lui confirmant son inscription et les modalités de connexion au Service. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer sans préavis afin de renforcer la sécurité et améliorer l’expérience Utilisateur.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il est conseillé à l’Utilisateur de changer et de personnaliser son mot de passe dès cette première connexion puis régulièrement par la suite. Toute connexion au Site par la conjonction de l’identifiant (login) et du mot de passe sera réputée faite par l’Utilisateur, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de l’impérative nécessité de les conserver secrètes.

Dès l’inscription validée, l’Utilisateur aura accès à un menu principal lui permettant d’accéder au Service.

L’Utilisateur sera ensuite invité à créer un compte pour l’entreprise qu’il souhaite gérer via le Service. A cet effet, il renseignera ses coordonnées professionnelles (nom, nom commercial ou nom de société, responsable légal et adresse).

L’Utilisateur garantit BARAKOUDA de la sincérité des informations renseignées. Il s’engage en outre à les modifier dès le changement d’un des éléments de son inscription.

La validation de ce compte ne sera effective que lors de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première inscription au Service.

L’Utilisateur créateur du compte entreprise sera par défaut considéré comme l’administrateur de ce compte. Il pourra y intégrer, selon le degré de service choisi, un ou plusieurs utilisateurs délégués. Il aura aussi la possibilité de créer un ou plusieurs comptes entreprise supplémentaires en fonction de ses besoins et des limitations du Service, par nature réputées évolutives.

Il est précisé que BARAKOUDA se réserve expressément le droit de proposer ponctuellement des services normalement soumis à la souscription par l’Utilisateur d’une offre payante aux fins de lui permettre d’essayer celle-ci sur une période donnée.  

​Article 4​ - Description des services

Les Services consistent principalement à simplifier la gestion et la comptabilité de l’entreprise. Ces services qui évoluent forcément dans le temps sont notamment :

  • L’enregistrement et le suivi des factures et de devis
  • La gestion des fiches clients, fournisseurs et collaborateurs
  • La gestion des relances client
  • L’enregistrement et le suivi des paiements
  • L’enregistrement et le suivi des achats et des frais
  • La fourniture de rapports d’aide à la gestion
  • La génération automatisée des écritures comptables
  • L’assistance à la déclaration des taxes
  • La relation comptable
  • La connexion aux comptes bancaires professionnels
  • La connexion au sites marchands permettant la collecte automatisée des factures d’achat
  • Etc.

Le Service étant par nature évolutif, l’Utilisateur reconnaît dès à présent accepter que celui-ci puisse être modifié tant dans son interface que dans les fonctionnalités proposées.

Le Service propose notamment à l’Utilisateur de connecter ses comptes bancaires à l’application. L’Utilisateur devra accepter les conditions générales d’utilisation du prestataire partenaire avant de pouvoir utiliser ce service. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que BARAKOUDA ne fournit uniquement que l’interface de gestion des transactions et soldes bancaires collectés et fournis par ce prestataire.

Le Service proposera d’autres services ou offres potentiellement fournis par des partenaires auquel l’Utilisateur pourra souscrire.  

La description générique des services est fournie sur le Site sous l’onglet Fonctionnalités. 

Une fois inscrit, l’Utilisateur bénéficiera d’un accès au Site, à titre gratuit.

Pour accéder aux fonctionnalités avancées et/ou s’affranchir des limitations imposées par l’offre à laquelle il aura préalablement souscrite, l’Utilisateur choisira sous sa seule responsabilité de souscrire un abonnement payant correspondant à ses besoins, dans les conditions prévues à l’article 6.

BARAKOUDA se réserve le droit d’inclure une mention faisant référence au Service sur les documents générés par le Site.

​Article 5​ - Mode opératoire

L’Utilisateur accède au Site via le réseau Internet à partir d’un périphérique connecté à internet compatible (ordinateur, tablette, téléphone, etc.).

Il crée un compte utilisateur et renseigne précisément les informations sollicitées, telles que prévues à l’article 3. A ce titre, BARAKOUDA se réserve le droit d’activer le compte uniquement après vérification de l’identité de l’Utilisateur et de l’existence juridique de la personne physique ou morale inscrite sur BARAKOUDA. L’Utilisateur choisit la formule retenue et procède le cas échéant à l’abonnement selon les formes prévues à l’article 6.

​Article 6​ - Tarifs et paiement

​Tarification

L’inscription au service est gratuite. L’utilisation du service, en version gratuite, est soumise aux limitations spécifiées sur le Site. Ces limitations sont par nature évolutives dans le temps, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Le tarif de l’abonnement mensuel est précisé sur le Site. Il est susceptible d’évolution et fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle validation contractuelle.

L’utilisateur choisira sous sa seule responsabilité l’offre convenant le mieux aux besoins de son entreprise.

​Modalités de paiement

BARAKOUDA met notamment à disposition des Utilisateurs un mode de paiement par carte bancaire, règlement sécurisé selon les standards de sécurité adaptés.

Le numéro de carte bancaire sera mémorisé exclusivement à des fins de règlement mensuel. L’Utilisateur renseignera sous sa seule responsabilité l’entité juridique à facturer ainsi que les coordonnées du compte bancaire ou de la carte bancaire servant à payer la prestations et les services fournis par BARAKOUDA. 

Le compte de l’Utilisateur sera débité chaque mois du montant des services conformément conformément à la grille tarifaire visible sur le Site à l’adresse, à l’offre choisie par l’Utilisateur et selon les services facturables consommés sur la période.

L’Utilisateur est expressément informé que toute période entamée sera dû en totalité et l’accepte sans réserve.

Tout changement de carte, notamment de numéro, de carte d’expiration ou de numéro d’identification, devra faire l’objet d’une mise à jour sur le Site afin de ne pas interrompre le Service.

En ce sens, tout défaut temporaire de paiement entraînera une limitation automatique du Service aux fonctionnalités disponibles dans la version gratuite.

​Article 7​ - Titularité des droits

L’Utilisateur s’interdit en conséquence d’utiliser ces signes à toutes fins et de procéder :

  • à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire, toutes extensions confondues ;
  • au dépôt identique ou similaire d’une marque pour des services identiques ou similaires.

Toute utilisation de ces signes est par conséquent soumise à l’autorisation préalable et expresse de son titulaire. A défaut, il s’agira d’un acte manifeste et intentionnel de concurrence déloyale. BARAKOUDA assure l’Utilisateur être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant et au contenu du Site.

Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

En particulier, les textes, images, représentations graphiques, vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être reproduits sur quelque support que ce soit et quel qu’en soit l’usage, sans autorisation préalable et expresse de BARAKOUDA.

Il est formellement prohibé de dupliquer le contenu du Site, ou de le partager, de quelque manière que ce soit.

Il est en outre rappelé que toute intrusion illicite dans l’outil d’administration (le back office) fera l’objet de poursuites pénales.

De même, il est expressément convenu que toute extraction de contenus appartenant à BARAKOUDA, qualitative ou quantitative, à des fins privées ou commerciales est strictement interdite.

Les noms de domaine barakouda.com et barakouda.fr ont été réservés par la société HUB2U visée à l’article 1.

​Article 8​ - Obligations des parties

​Obligations de BARAKOUDA

BARAKOUDA mettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire les services attendus par l’Utilisateur, et de respecter une continuité dans la fourniture de ce service, en rapport avec le contrat d’hébergement souscrit.

BARAKOUDA s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée, toute donnée à caractère personnel à des tiers.

BARAKOUDA s’engage à fournir un Service conforme à la réglementation en vigueur. BARAKOUDA procédera au stockage à distance des données enregistrées par l’Utilisateur et s’engage à les lui restituer dans le cadre des opérations de réversibilité.

​Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations fidèles et sincères lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle. En tout état de cause, les informations saisies le sont sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Il s’interdit d’utiliser le Site ou les services proposés pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.

Il s’interdit parallèlement d’utiliser ou de revendre les prestations mises à sa disposition. A défaut, BARAKOUDA procédera sans préavis à la suppression de son compte, conformément aux stipulations de l’article 10.

​Article 9​ - Responsabilité

​Exonération : Force majeure et Cas fortuit

Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un cas fortuit, les Parties conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée pour manquement aux obligations contractuelles.

Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation française.

Elles conviennent notamment que constituent un cas fortuit des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel sur lequel le Site est hébergé.

​Limitation

BARAKOUDA est un fournisseur d’hébergement de données structurées et en aucun cas un éditeur de contenus, au sens des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

BARAKOUDA ne pourra en aucune manière être responsable de la perte de données de l’Utilisateur lors d’un défaut d’enregistrement ou des conséquences de la perte temporaire à ses données pour défaut de mise à jour de ses moyens de paiement.

BARAKOUDA ne pourra en outre être responsable, en cas de résiliation du contrat, de l’absence de récupération de ses données ou de défaut de demande de réversibilité prévue à l’article 10.

BARAKOUDA ne pourra être tenu pour responsable de la non-distribution d’un courrier électronique pour quelque raison que ce soit (notamment résiliation de l’adresse, changement d’adresse, etc).

De même, BARAKOUDA ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, mais fera tous ses efforts pour limiter le temps d’indisponibilité au minimum.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de BARAKOUDA était recherchée, celle-ci ne pourrait en aucun cas être pécuniairement engagée au-delà du montant total de la prestation achetée par l’Utilisateur durant l’année précédant la date de première réclamation.

​Article 10​ - Durée, résiliation et réversibilité

​Durée et renouvellement

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois reconduite tacitement dans les mêmes conditions de fond et de forme, pour la même durée. L’Utilisateur sera informé de l’évolution des tarifs par courrier électronique.

Le défaut de contestation dans un délai de sept (7) jours francs vaut acceptation du nouveau tarif. En cas de contestation, l’Utilisateur devra procéder à la fermeture de son compte. A défaut de clôture volontaire, BARAKOUDA pourra clôturer le compte de l’Utilisateur qui devra en conséquence faire diligence pour récupérer ses données.

​Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment décider ne pas prolonger l’offre payante pour un compte entreprise. Dans cette hypothèse, il conservera l’accès à son compte entreprise et aux données préalablement enregistrées sur le Site via la version gratuite, mais perd immédiatement les avantages liés à la souscription de l’offre payante.

Les données Utilisateur seront conservées par BARAKOUDA tant que l’Utilisateur s’y connecte au moins une fois les 12 (douze) mois suivant la date de dernière connexion. Au-delà de cette période, BARAKOUDA se réserve le droit de supprimer le compte entreprise et ses données.

Réversibilité

Il est rappelé que l’Utilisateur a la possibilité, quelle que soit l’option de service choisie, d’accéder à tout moment à l’intégralité de ses données, sans frais complémentaires, par simple téléchargement volontaire.

Ce téléchargement s’effectue par la génération automatique d’un fichier de type tableur ou de type pdf que l’Utilisateur peut enregistrer sur le support de son choix.

Il est donc convenu que BARAKOUDA n’intervient en rien dans cette procédure qui reste à l’initiative exclusive de l’Utilisateur en fonction des outils de téléchargement mis à sa disposition.

​Fermeture du compte

A tout moment, l’Utilisateur pourra solliciter la fermeture de son compte, par simple courrier électronique envoyé via le formulaire de contact du Site. BARAKOUDA vérifiera la véracité de la demande et procédera ensuite à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales liées à la durée de conservation des données de l’Utilisateur.

BARAKOUDA avisera au préalable l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son compte de la nécessité de récupérer l’intégralité des données stockées, notamment par la procédure de réversibilité visée à l’article 10, et dégagera toute responsabilité des conséquences de cette demande. Dès la confirmation de l’Utilisateur, le compte sera supprimé.

BARAKOUDA se réserve de même le droit, en cas de non-respect des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suspension ou à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice, et le cas échéant de refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).

​Article 11​ - Intégralité et modification

Les présentes Conditions conclues entre BARAKOUDA et l’Utilisateur expriment l’intégralité des obligations des Parties, au même titre que les Mentions Légales, visibles sur le Site, à l’adresse www.barakouda.com.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions.

En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions en cours de contrat, l’Utilisateur en sera averti lors de la connexion, et sera invité à les valider.

​Article 12​ - Tolérance ou renonciation

Il est formellement convenu entre BARAKOUDA et l’Utilisateur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de BARAKOUDA dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

​Article 13​ - Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

BARAKOUDA se chargerait, le cas échéant, de remplacer la ou les stipulations invalidées.

​Article 14 - ​Preuve et Signature

La preuve de la connexion et de l’adresse IP du Client est stockée sur le serveur de BARAKOUDA dont les date et heure feront foi entre les Parties, pour toutes informations qui y sont stockées et archivées, notamment pour l’horodatage des courriers électroniques échangés.

BARAKOUDA informe l’Utilisateur que le dépôt, à des fins de personnalisation du service, de fichiers de type cookie, est indispensable au bon fonctionnement du service.

Ce cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.

Il ne peut infecter la machine et ne peut être lu que par le serveur de BARAKOUDA.

​Article 15​ - Données à caractère personnel

Les données concernant l’Utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé par BARAKOUDA. Ces données sont collectées, stockées et traitées que dans l’objectif de fournir les services délivrées par Barakouda et ses partenaires. 

BARAKOUDA s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

  • ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
  • ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
  • ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités,
  • conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
  • prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

BARAKOUDA pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant utilisé le Site et le Service. A la demande de l’autorité judiciaire, BARAKOUDA aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité de l’Utilisateur.

BARAKOUDA permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement :

  • permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par BARAKOUDA,
  • permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
  • permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
  • faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.

​Article 16​ - Différends

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre BARAKOUDA et l’Utilisateur du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :

  • toute réclamation fera l’objet d’un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur le Site ; la partie réceptionnaire en accuse réception ;
  • le destinataire du courrier électronique s’engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;
  • si le différend persiste après réponse ou en cas d’insuffisance dans la réponse apportée, chaque partie pourra engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente de la ville de LILLE qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure conservatoire ou non contradictoire.