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Facturation sans SIRET : est ce possible ?

 

Pouvez-vous facturer sans que votre société soit créée ?

Pouvez-vous éditer une facture si vous n’avez pas encore de numéro de SIRET ?

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) correspond à une série de 14 chiffres servant à répertorier les entreprises françaises. Il est attribué par l’INSEE selon une nomenclature établie dans un registre national, appelé répertoire SIRENE.

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement, c’est-à-dire un numéro par adresse d’activité exercée. Une entreprise pourra avoir autant de SIRET que de lieux d’exercice, par exemple un SIRET pour l’adresse de son siège social puis autant de SIRET que de magasins.

Le numéro SIRET d’une entreprise peut par exemple être :

  • 807 914 385 00028
  • 807 914 385 étant le SIREN
  • 00028 étant le NIC

Entrepreneur : pouvez-vous facturer sans être immatriculé ?

Seuls les entreprises (ou auto-entrepreneur) en possession d’un numéro SIRET  ont le droit de faire des factures sur leurs prestations de services ou leurs ventes ; il n’ y a pas un plafond de chiffre d’affaires sous lequel on pourrait exempter une immatriculation. Même lorsqu’on a à faire à régime de micro entrepreneur comme c’est le cas avec un auto_entrepreneur, qui ne tient pas une comptabilité, le prestataire doit présenter son numéro d’immatriculation. Toutefois, si un prestataire n’est pas encore rentré en possession de son numéro d’immatriculation SIRET, il est possible pour lui d’établir des factures si et seulement si, ce dernier y appose une bonne mention.

Facturer en attendant du numéro d’immatriculation.

Quand vous êtes en attente de votre numéro d’immatriculation SIRET, il convient pour vous d’apposer sur vos différentes factures la mention : « SIREN-SIRET : en cours d’attribution ». Dès l’instant où vous recevrez votre numéro d’immatriculation, vous enverrez par courrier votre nouvelle immatriculation à vos différents clients ou alors il faudra rééditer les factures en y inscrivant votre immatriculation. 

Peut-on faire des factures avant la création d’une entreprise individuelle ?

Pour ce qui est des entrepreneurs individuels, il est interdit d’apposer la mention « en cours d’immatriculation » sur les factures des clients parce que les différentes procédures de mise en place sont imminentes, les démarches se font rapidement, il faudra juste compléter un formulaire P0, de réunir tous les documents importants et se rendre par la suite dans un centre pour formalités des entreprises.

Autres moyens pour établir des factures sans être immatriculé.

Le portage salarial. 

Le portage salarial est une possibilité qui peut aussi être choisie. Il offre la possibilité aux professionnels non immatriculés de mettre en œuvre et pratiquer leurs activités de manière indépendante sans aucune obligation de gestion administrative tout en bénéficiant d’une prise en charge sociale associée au statut de salarié. La gestion des factures est ainsi sous la charge de la société de portage salarial qui se chargera de l’administration de vos facturations et pourra déclarer vos différentes cotisations sociales patronales et vos devoirs en termes de salaire. Cependant, il faut noter malgré le fait que cette solution soit simple, elle vous sera plus coûteuse puisque les charges sociales et les frais de gestion seront bien évidemment prélevés dans vos revenus. 

Différer la facturation. 

Cette option intervient lorsque vous ne souhaitez pas mentionner sur votre facture et avoir à appeler la clientèle pour donner votre numéro d’immatriculation de SIRET ; mais vous désirez l’inscrire sur votre document. Il va vous falloir dans ce cas exécuter la prestation que vous offrez sans établir la facture immédiatement. Vous pourrez alors attendre votre numéro d’immatriculation pour l’établir. 

Mais en vous tournant vers cette option, vous autorisez à vos clients des délais supplémentaires de paiement. En outre, pour avoir la certitude de la pertinence de cette solution, il est indispensable de faire des calculs partant du délai notifié par l’administration jusqu’aux jours où le numéro d’immatriculation sera disponible (05 jours à 03 semaines en fonction de la période de l’année et du statut). Si tel n’est pas le cas, il vaut mieux se tourner vers l’inscription de la notification ‘’en cours d’immatriculation’’.

Ne pas oublier de déclarer ses factures d’immatriculation.

A priori, l’administration fiscale n’a pas de problèmes en ce qui concerne les factures émises en l’absence du numéro d’immatriculation, tant que ces dernières sont déclarées. Ne pensez pas que vous pouvez « oublier » d’inscrire certaines rentrées de vos finances sur votre bilan, sous le prétexte que vous n’êtes pas encore immatriculé SIREN-SIRET. 

Sur Barakouda votre logiciel GRATUIT de facturation vous pouvez annoter la mention « SIREN-SIRET : en cours d’attribution » en vous rendant dans “paramètres” => “documents” puis dans la zone de pied de page inscrire cette mention :

SIREN-SIRET : en cours d’attribution

 

 

 

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