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Facturation avant livraison, est -ce possible ?

À quelle date faut-il délivrer les factures aux clients ?

Selon le code du commerce, le vendeur a pour obligation de fournir une facture dès la finalisation de la prestation d’un service ou d’une vente. Également, l’acheteur est en droit de la réclamer. Autrement dit, l’émission de facture est obligatoire à partir du moment où une vente est réalisée ou lorsqu’un service est livré. Elle doit être rédigée en double exemplaire : une est prévue pour l’acheteur et la seconde est destinée à l’entreprise.

À propos des délais de facturation

Le vendeur est tenu en principe de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L. 441-3 al 2 du Code du commerce ; article 289-I 3 du CGI).

En principe, la facture est établie à la date précise de la conclusion d’une vente ou de la livraison d’un service. Elle est en règle générale émise dans un délai raisonnable quelques jours après la livraison. Pour info, vous devez savoir aussi qu’une entreprise peut opter pour une facturation avant livraison notamment si le client est déjà soumis à une obligation de paiement ou encore s’il s’agit de prestations de services qui s’enchaînent. Dans tous les cas, une facturation avant livraison doit être mentionnée sur le contrat de vente ou de service.

Une émission de facturation trop tardive est illégale. Aussi, une facture qui est envoyée de façon trop tardive est souvent considérée en cas de litige par un juge comme suspecte.

Vous devez également savoir que si votre facture intègre la TVA, les règles sont différentes. Le code général des impôts indique qu’une facture avec une TVA doit être envoyée :

  • dans les cinq jours maximum qui suivent le mois de la livraison d’un produit ou l’exécution d’un service ;
  • à la date où le paiement est finalisé.

Quels sont les cas de litige de facturation possibles ?

Il existe plusieurs cas de litiges en matière de facturation :

  • lorsqu’il y a un écart entre la négociation du prix et le prix indiqué sur la facture ;
  • lorsqu’il y a facturation avant livraison ou trop longtemps après la livraison d’une vente ou l’exécution d’un service. La facturation doit être réalisée en principe le jour même de la vente ;
  • lorsque le numéro d’une commande mentionnée sur la facture est faux ou manquant ;
  • lorsqu’il y a une facturation TVA alors que la facture est exonérée de la taxe ;
  • s’il y a un désaccord de l’acheteur à propos de la date d’échéance ;
  • lorsque la facture comporte une erreur comme une mauvaise adresse ou une erreur sur le nom de la raison sociale du client.

Il est important de réaliser une facturation juste car toutes ces erreurs demandent un temps administratif pour être solutionnées et ont pour conséquence des retards de paiement.

La facturation avant livraison pour les sites e-commerce

Les boutiques en ligne procèdent à une facturation avant livraison. C’est-à-dire que le client procède au paiement au moment de la commande et la livraison est ensuite réalisée quelque jours plus tard. À noter également, que certains sites et marchands en ligne encaissent le paiement au moment de la livraison.

Dans la grande majorité des entreprises, le vendeur propose un devis qui devient une facture une fois que la vente est réalisée ou la prestation finalisée.

 

Pour résume, la date de la facture doit intervenir dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services lorsque :

  • la prestation de service se trouve  exécutée.
  • dans un délai inférieur à un mois suivant la vente, le transfert juridique de propriété.
  • au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur pour les livraisons intracommunautaires (y compris les moyens de transports neufs) et les prestations de services intracommunautaires pour lesquelles la TVA doit être autoliquidée par le preneur assujetti.

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