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Devis – L’essentiel des mentions légales à y inscrire

À titre informatif et dans un souci de transparence, tout fournisseur de biens ou de services doit livrer (au besoin), un devis. Ce devis doit contenir certaines informations importantes (les mentions légales), qui engagent le prestataire et qui doivent rassurer le client et l’éclairer quant à l’étendue et les coûts des prestations. Mais quelles sont ces mentions légales essentielles que doit contenir un devis ?

L’obligation : affichage des prix et de la nature des travaux

 

Il est important pour le client de connaître – à travers le devis – les caractéristiques des produits ou la nature des services que son prestataire aura à lui délivrer ; de même, ce devis, dans sa version finale, doit fixer le montant général que le client doit payer en contrepartie des réalisations que le professionnel aura à lui faire.

Ainsi, il s’agit d’une offre de contrat qui liera éventuellement les deux parties : l’idéal serait donc de matérialiser cette offre à travers un document écrit. Du reste, dans certains cas, le devis reste obligatoire à partir de 1500 € demandé par le professionnel au consommateur. Mieux, du fait que le devis constitue une source d’information précontractuelle importante pour le client, manquer à l’obligation d’en établir un peut être préjudiciable au professionnel. En effet, il est obligatoire d’établir et d’émettre un devis pour les types de prestations ci-après :

Les travaux et les dépannages

 

Les travaux sur des équipements électroniques, électriques ou électroménagers nécessitent obligatoirement l’établissement d’un devis. Ces travaux couvrent ainsi des tâches comme les raccordements, les entretiens, les réparations, les installations, etc. En sus des tâches susmentionnées, cette obligation est valable pour les interventions de dépannage à effectuer dans des bâtiments.

Les services à la personne

 

De par la délicatesse de ces services, le prestataire à l’obligation d’établir un devis à la fois gratuit et personnalisé. Toutefois, il faut pour cela que le montant mensuel des prestations dépasse une certaine somme ; même si ledit montant n’est pas dépassé, cette obligation est valable au cas où le client demanderait un devis.

Le déménagement

 

Préalablement à tout contrat de déménagement, le client doit bénéficier, gratuitement, d’un devis émanant de son prestataire et précisant les conditions du déménagement.

La location automobile

 

Le devis est gratuit et précise l’offre complète du service de location du véhicule que le professionnel met à la disposition de son client.

Les services sanitaires/médicaux

 

Ici, dans certains cas comme la podologie, l’appareillage auditif, l’optique médicale, etc., le professionnel de la santé (exerçant à titre libéral), ne peut se contenter d’établir un devis : il doit y détailler les informations relatives à ses prestations ainsi que les prix correspondants.

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

 

Peu importe son caractère gratuit ou payant, obligatoire ou bien facultatif, le devis doit être daté et signé par le consommateur avant l’exécution des travaux. Il doit contenir un certain nombre d’éléments, allant des informations détaillées sur les contractants aux caractéristiques essentielles et à la nature des travaux – en passant par les prix et autres frais (HT et TTC), entrant dans le cadre de la réalisation de ces travaux.

Il faut noter le contenu du devis doit comporter des mentions légales obligatoires : dont le non-respect par le prestataire est passible d’une amende pouvant être doublée en cas de récidive.

Vous êtes ici parce que vous avez souhaitez connaitre « mention légale devis »

Ces mentions légales figurent sur les devis éditables avec Barakouda.

Voici les mentions légales d’un devis :

 

  • date du devis et durée de validité de l’offre ;
  • nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l’entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) ;
  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • nom et adresse du client ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

 

Le coût d’un devis

 

Si le devis facultatif peut être facturé par le prestataire, le devis obligatoire, lui, doit être gratuit. Mais certaines actions entrant dans le cadre de l’établissement du devis (les déplacements, par exemple), peuvent générer des dépenses au professionnel. Dans ces conditions, ce dernier peut établir un devis payant à son client (après lui avoir notifié le montant du devis).

L’engagement

 

Juridiquement, le devis constitue une offre de contrat : professionnel dans son domaine, le prestataire étudie en profondeur toutes les exigences qu’impose son intervention et, en conséquence, en détermine les prix, le délai de livraison ou la date finale d’exécution, les caractéristiques essentielles des travaux ou des produits à livrer, etc.

Cet acte d’engagement constitue une obligation – unilatérale – pour le professionnel, qui doit s’exécuter conformément aux mentions légales du contrat qu’il a lui-même établi : le consommateur n’est engagé par le devis qu’à la signature du « bon pour travaux » que lui propose le prestataire.

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